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Le05/09/2024à14:09
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Fiscal
Des précisions sur les taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises
Depuis 2022, la taxe sur les véhicules de société a été remplacée par deux taxes annuelles « sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques », dont les modalités d’application viennent d’être précisées par l’administration fiscale.
Le02/09/2024à14:09
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Fiscal
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2024 !
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2025 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.
Le02/09/2024à12:09
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Autres
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Fiscal
Association exerçant une activité lucrative et impôts commerciaux
L’association qui exploite une salle de sport dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux.
Le29/08/2024à14:08
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Fiscal
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Patrimoine
Assurance-vie : la limite de 70 ans gravée dans le marbre ?
L’article 757 B du CGI qui fixe le traitement fiscal des sommes transmises aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie n’a pas évolué depuis 1991.
Le28/08/2024à14:08
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Fiscal
Impôt à la source 2025 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2024 pour opter, à partir de 2025, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou, à l’inverse, pour choisir de revenir à des acomptes mensuels.
Le27/08/2024à12:08
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Fiscal
Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole
L’administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles.
Le27/08/2024à11:08
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Autres
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Fiscal
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Patrimoine
Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?
Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.
Le23/08/2024à10:08
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Fiscal
Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024
Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2024, à régler au plus tard le 16 septembre prochain.
Le21/08/2024à14:08
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Fiscal
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Patrimoine
Télécorrection des revenus : des règles plus strictes
Dans le cadre de l’ouverture du service de correction en ligne de la déclaration de revenus, l’administration fiscale a indiqué que, désormais, elle pourrait refuser une rectification conduisant à une diminution de l’impôt.
Le14/08/2024à10:08
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Autres
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Fiscal
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Patrimoine
Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?
Le nu-propriétaire imposé sur la cession de titres démembrés ne peut pas déduire les frais payés par l’usufruitier donateur.
Le13/08/2024à10:08
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Autres
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Fiscal
Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !
Une renonciation à recettes par un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux doit être justifiée par une contrepartie équivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif légitime.
Le06/08/2024à10:08
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Fiscal
Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié
Pour déterminer le périmètre de l’intégration fiscale, des règles particulières de calcul s’appliquent en présence de certains dispositifs d’actionnariat salarié.
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